Norme de surface et d'habitabilité pour obtention d'un prêt à taux zéro
Qui est concerné :
Ce diagnostic n'est plus d’actualité. Le PTZ a été remplacé par l’Eco PTZ, un diagnostic de performance énergétique est maintenant demandé par les organismes prêteurs pour l’obtention de ce prêt.
Toute personne acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable …).
Méthode :
Le diagnostic prêt à taux zéro comporte 26 points de contrôle dont :
les surfaces (à l'aide d'un télémètre laser)
l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
l'état d'entretien des parties communes
la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution d'eau
les ouvertures et ventilations
le chauffage
les installations de gaz et d'électricité, etc...
Résultat :
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.