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Diagnostic Amiante et dossier technique
Diagnostic Amiante
Diagnostic amiante, DTA (Dossier Technique Amiante), amiante avant travaux ou démolition, amiante après travaux

Qui est concerné :
 
Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.
Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
 

Méthode :
 

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 de décembre 2008.

  • S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
  • L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

  • Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.

  • L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.

  • Il termine son diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, et autres matériaux pouvant contenir de l’amiante).
 

Résultat :
 
Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante :
le diagnostic amiante est negatif.

Si l'analyse relève la présence d'amiante :
le diagnostic est positif : nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation.
En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé).
 

Validité du diagnostic amiante :
 
Définitif en l'absence d'amiante.
 

Textes de références :
 
  • CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (nouvelle partie réglementaire) LIVRE 3 - TITRE 3- CHAPITRE 4 - SECTION 2
  • ARRETE DU 2 JANVIER 2002
  • Article R. 1334-27 du code de la Santé Publique
  • DECRET 96-98 DU 7 FEVRIER 1996 modifié décrets n°96-1132, 97-1219, 2001-840 et 2002-1528),
  • Articles R.1334-7, R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
  • Décret 97-855 du 12/09/97 - Décret 2001-840 du 13/09/2001 - Décret 2002-839 du 03/05/2002
  • Arrêté du 22/08/2002,
  • Norme NF X 46-020 de Décembre 2008.
  • Norme NF X 46-020 de décembre 2008 et le guide d'application GAX46-034 de août 2009

Ces expertises doivent être effectués par un contrôleur technique ayant obtenu une certification « amiante sans mention»  ou « amiante avec mention »
  par un organisme agréé.
« amiante avec mention » permet d’effectuer le diagnostic amiante
avant travaux ou démolition.

 
 
 

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