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Diagnostic Amiante et dossier technique
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Diagnostic amiante, DTA (Dossier Technique Amiante), amiante avant travaux ou démolition, amiante après travaux |
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Qui est concerné : |
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- Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles ( appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres ) dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.
- Un dossier amiante « parties privatives » doit étre tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d’une location.
- Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
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Méthode :
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Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 de décembre 2008.
- S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
- L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
- Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
- L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
- Il termine son diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, et autres matériaux pouvant contenir de l’amiante).
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Résultat :
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Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante :
le diagnostic amiante est negatif.
Si l'analyse relève la présence d'amiante :
le diagnostic est positif : nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation.
En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé). |
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Validité du diagnostic amiante :
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Définitif en l'absence d'amiante. |
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Textes de références :
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- Diagnostic amiante avant vente : Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;
Arrêtés du 12 décembre 2012 ;
- DAPP Dossier amiante « parties privatives » : Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé
Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011), Arrêté du 12 décembre 2012 ;
- DTA Dossier technique amiante : Articles R.1334-14, R.1334-17 et 18, R.1334-20 et 21, R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;
Arrêtés du 12 décembre 2012, arrêté du 21 décembre 2012 ;
- Avant travaux/démolition : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (nouvelle partie réglementaire) LIVRE 3 – TITRE 3- CHAPITRE 4 – SECTION 2 NORME NFX 46-020 ARRETE DU 2 JANVIER 2002 Article R. 1334-27 du code de la Santé Publique
DECRET 96-98 DU 7 FEVRIER 1996 modifié décrets n°96-1132, 97-1219, 2001-840 et 2002-1528)
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Ces expertises doivent être effectués par un contrôleur technique ayant obtenu une certification « amiante sans mention» ou « amiante avec mention »
par un organisme agréé.
« amiante avec mention » permet d’effectuer le diagnostic amiante
avant travaux ou démolition. |
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