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Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

ERNT
Diagnostic état des risques naturels miniers et technologiques

Qui est concerné :

 
Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels miniers et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.
 

Méthode :

 
La mention des risques naturels miniers et technologiques à prendre en compte :
  • le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune


  • la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département


  • l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer


  • le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)


  • la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
 

Validité de l 'état des risques naturels miniers et technologiques  :

 
6 mois
 
 

 

 
 

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