Cochez les diagnostics souhaités :
Amiante
Plomb
Termites
Electrique
Gaz
Loi Carrez
PTZ
E.R.N.T
D.P.E
autre diagnostic    

Nature du bien immobilier
Nombre de pièces :
Surface approx. en m²
le bien est destiné :
Code postal de l'expertise : *

Vos coordonées
Nom *
Tél *
Email *

Les données des utilisateurs ne sont pas conservées et transmises directement aux diagnostiqueurs immobiliers.
mentions légales



Votre devis est en cours d'envois
veuillez patienter
 
diagnostic immobilier et expertise immobilière
accueil diagnostic immobilier
ajout aux favoris et options webmasters
  Favoris
contactez expert-diagnostic.fr
 
Un expert près de chez vous !
Entrez votre code postal
 
 
Diagnostiqueurs immobiliers, pour faire partie de notre index et recevoir des devis de diagnostic immobilier, inscrivez vous ici
Diagnostics Immobilier
dossier diagnostic technique Dossier de diagnostic Technique (DDT)
diagnostic amiante
termites
loi alur
surface habitable pour location
diagnostic plomb
diagnostic de performance energetique
etat des risques naturels et technologiques
diagnostic gaz
diagnostic electrique
expertise pret a taux zero
etat des lieux Etat des lieux
milliemes Millièmes
securite piscine Sécurité piscine
radon Radon
legionellose Légionellose
Immobilier
Guide immobilier
Espace professionnel
contact
 

Loi Alur

Loi carrez
Certificat de superficie / Certificat de surface habitable

Qui est concerné :

 
Les propriétaires de lot ou d’une fraction de lot de propriété désirant vendre leur bien doivent faire mention de la surface privative et de la surface habitable à la promesse de vente et à la signature de l’acte autenthique.

Les bailleurs de lot de propriété désirant louer leur bien doivent indiquer la surface habitable du bien loué au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

Différence surface habitable/privative

 
* Attention pour la surface privative (Carrez), les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot
(origine du titre de propriété).



 

Méthode :

 

Mesurage de la surface de chaque pièce d’habitation à l’aide d’un
distomètre laser et ce, conformément aux textes en vigueur.

La visite se déroule comme tel :

  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.
Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles
de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
 

Résultat :

 

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la
surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non
comprises dans « le certificat de surface ».

Un marquage d’erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige
concernant la superficie.

Dans le cas où la surface réelle est inférieur à plus de cinq pour cent
de la surface annoncée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois
pour annuler la vente et d’un an à compter de la signature pour
demander au vendeur une diminution du prix de vente
(proportionnelle aux mètres carrés fictifs).

En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée,
le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix
Pas de sanction actuellement prévue en cas d’absence de la mention de cette surface habitable dans les baux de location.

 

Validité du rapport loi Alur :

 

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux

 

Textes de références :

 

Pour la vente :

  • Article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifiant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH
  • Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Pour la location:

  • Article 1 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'article 3 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH

 

 
 

©DwD - toute reprodution même partielle est interdite - Nos partenaires - mentions légales - Déclaration CNIL n°1260539 - Site déposé n° U3MT17A