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Etat relatif à la présence de termites
Etat parasitaire
Recherche de termites et autres insectes à larves xylophages

Qui est concerné :
 

Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme est frappée d'un arrêté préfectoral.

 

Méthode :
 
La visite se déroule comme suit :

  • L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.


  • L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.


  • Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).

  • Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
La recherche de présence de termites (diagnostic termite) est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.
 

Résultat :
 

Présence de termites :
Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.

La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas recherchés (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission) . Cependant leurs traces évidente sur tout ou partie d'ouvrage seraont signalées de façon non exhaustive.

 

Validité de l 'état relatif à la présence de termites :
 
6 mois
 

Textes de références :
 
  • Loi 99-471 du 8 juin 1999
  • Arrêté du 29 mars 2007
  • Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

 
 
 

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