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Etat relatif à la présence de termites
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Recherche de termites |
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Qui est concerné : |
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Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral.
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Méthode :
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La visite se déroule comme suit :
- L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
- L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
- Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
- Il indique la présence ou non de termites et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
La recherche de présence de termites (etat relatif à la présence de termites) est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites. |
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Résultat :
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Présence d’indices de termites :
Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.
La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas recherchés (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission).
Il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d’ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200. Cependant leurs traces évidente sur tout ou partie d'ouvrage seraont signalées de façon non exhaustive dans les constations diverses.
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Validité de l 'état relatif à la présence de termites :
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Textes de références :
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- Loi 99-471 du 8 juin 1999
- Arrêté du 29 mars 2007
- Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003
- Arrêté du 14 décembre 2009,
- Arrêté du 7 décembre 2011,
- Article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation.
- Norme NF P 03-201 de mars 2012.
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Ces expertises doivent être effectués par un contrôleur technique ayant
obtenu une certification « termite » par un organisme agréé. |
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